Signalement — Lanceurs d’alerte

Objectif et champ d’application

La loi du 28 novembre 2022 transpose en Belgique la directive européenne 2019/1937 sur la protection des lanceurs d’alerte. Elle impose un canal interne de signalement aux entreprises de 50 travailleurs et plus. Travhydro by Debiwork n’atteint pas ce seuil, mais met volontairement à disposition un canal interne sécurisé : chacun doit pouvoir signaler une infraction sans crainte de représailles.

La procédure s’applique aux signalements liés à :

• marchés publics ;
• services, produits et marchés financiers, prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
• sécurité des produits et conformité ;
• protection de l’environnement ;
• radioprotection et sûreté nucléaire ;
• sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, santé et bien-être des animaux ;
• santé publique ;
• protection des consommateurs ;
• protection de la vie privée et des données à caractère personnel, sécurité des réseaux et des systèmes d’information ;
• fraude sociale et fiscale ;
• violations portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne ;
• violations relatives au marché intérieur, y compris les règles de concurrence et d’aides d’État, ainsi que les dispositifs fiscaux abusifs en matière d’impôt sur les sociétés.

Qui peut signaler ?

Peuvent effectuer un signalement, conformément à l’article 6 de la Loi :

• tout membre du personnel, actuel ou ancien ;
• un candidat à un emploi, y compris dans le cadre de négociations précontractuelles ;
• les stagiaires, bénévoles et indépendants ;
• les actionnaires et membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance, y compris les membres non exécutifs ;
• toute personne travaillant sous la supervision de contractants, sous-traitants ou fournisseurs.

Bénéficient également de la protection prévue aux chapitres 6 et 7 de la Loi les facilitateurs — les personnes qui aident confidentiellement un auteur de signalement dans un contexte professionnel — ainsi que les tiers en lien avec l’auteur qui risquent de subir des représailles.

Le gestionnaire doit pouvoir échanger avec l’auteur du signalement pour instruire le dossier : les signalements anonymes ne peuvent donc pas être traités. L’identité de l’auteur reste strictement confidentielle.

Comment signaler ?

Traitement du signalement

• Le lanceur d’alerte envoie un e-mail à e.schifano@decube.be ou s’adresse oralement au gestionnaire.
• Accusé de réception sous 7 jours calendrier.
• Échange avec l’auteur pour compléter le dossier si nécessaire.
• Enquête et suivi rigoureux du signalement.
• Retour d’information sous 3 mois maximum à compter de l’accusé de réception (ou, à défaut d’accusé, dans les 3 mois suivant l’expiration des 7 jours).
• Information sur les voies de signalement externes.
• Conservation du signalement dans un registre interne.

Garanties et protection

• Confidentialité garantie : l’identité du lanceur d’alerte ne peut être divulguée sans son consentement.
• Protection contre les représailles : aucune sanction, discrimination ou licenciement ne peut être appliqué en raison d’un signalement.
• Faux signalements : toute dénonciation mensongère est passible de sanctions pénales et peut engager la responsabilité civile de son auteur.

Signalement externe

Les lanceurs d’alerte peuvent également s’adresser au Centre Intégrité du Médiateur fédéral, qui transmet les signalements aux autorités compétentes.

Dernière mise à jour : septembre 2026.